CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’ESPACE PREVENTION GPM
Préambule
AGMF PREVOYANCE, Union soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, enregistrée sous le n°775 666 340, Siège social : 1, Boulevard Pasteur – 75015 PARIS, met à la disposition des salariés affiliés à un contrat collectif qu’elle assure un Espace prévention.
Au sens des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU »), il faut entendre par :
- « Salarié » : toute personne affiliée à un contrat collectif auprès d’AGMF PREVOYANCE.
- « Espace Prévention » : plateforme d’information, de consultation de vidéos et de services sur les thématiques suivantes non exhaustives : prévention sport santé, prévention des troubles musculo-squelettiques, prévention nutrition santé, prévention de la santé mentale, prévention des addictions, prévention santé des enfants et prévention santé.
L’utilisation de cet Espace Prévention est libre et sans abonnement.
Les présentes CGU sont disponibles sur l’Espace Prévention accessible depuis le site internet https://app-prevention.gpm.fr/gpm-prevention-collaborateurs/.
Article 1 : Objet des CGU
L’objet des présentes CGU est d’une part, de définir les modalités d’accès et les conditions d’utilisation de l’Espace Prévention et d’autre part, de servir de convention de preuve entre les parties.
Chaque connexion à l’Espace Prévention par le Salarié constitue l’acceptation de la dernière version des CGU de l’Espace Prévention, disponible sur le site en format imprimable. Toutefois, en cas de modifications substantielles, le Salarié sera invité à accepter les CGU modifiées.
Article 2 : Obligations d’AGMF PREVOYANCE
AGMF PREVOYANCE s’engage à assurer l’accès aux services proposés sur l’Espace Prévention au Salarié.
AGMF PREVOYANCE est soumis à une obligation de moyens. Elle s’engage donc à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de réaliser au mieux la fourniture du service qu’elle propose.
La mise à jour de l’Espace Prévention peut inclure des modifications substantielles de l’Espace Prévention et/ou des fonctionnalités disponibles au travers de l’Espace Prévention. AGMF PREVOYANCE ne peut garantir la pérennité des fonctionnalités disponibles au travers de l’Espace Prévention.
Article 3 : Obligations du Salarié
Le Salarié s’engage à :
- accepter les présentes CGU avant sa première connexion à l’Espace Prévention afin de valider son accès,
- donner son accord dès la connexion suivante en cas de modification substantielle des présentes CGU, à défaut l’accès sera suspendu,
- effectuer une utilisation de l’Espace Prévention conforme aux services proposés,
- informer AGMF PREVOYANCE pour le cas où il aurait connaissance d’une utilisation frauduleuse de l’Espace Prévention,
- disposer de l’ensemble des droits lui permettant d’accéder à l’Espace Prévention depuis son lieu de connexion.
En accédant à l’Espace Prévention, le Salarié s’interdit de :
- toute utilisation de l’Espace Prévention contraire aux lois et règlements applicables et violant les droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et droit au respect de la vie privée ;
- toute action pouvant créer un préjudice quelconque à AGMF PREVOYANCE et/ou à d’autres Salariés ;
- nuire, entraver, fausser le bon fonctionnement de l’Espace Prévention ;
- toute action et/ou méthode permettant l’extraction des données, notamment toute action de lecture automatique des données, d’extraction des données, d’indexation des données visant l’Espace Prévention, les serveurs, bases de données d’AGMF PREVOYANCE, permettant, directement ou indirectement la migration et/ou la duplication de tout ou partie des données et services accessibles depuis l’Espace Prévention ;
- toute reproduction, adaptation, distribution, copie, enregistrement, transmission, représentation, diffusion, téléchargement ou duplication audio ou vidéo des vidéos consultables sur l’Espace Prévention,
- sonder, scanner, analyser techniquement l’Espace Prévention ;
- tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités de l’Espace Prévention pour tout autre raison que celles nécessaires à son utilisation ;
- contourner les moyens mis en œuvre par AGMF PREVOYANCE afin de garantir la sécurité de l’Espace Prévention;
- l’emploi de tous moyens permettant de contourner les techniques d’identification mis en œuvre par AGMF PREVOYANCE et nécessaires à la connexion à l’Espace Prévention ;
- accéder et se maintenir sans autorisation au sein d’espaces normalement accessibles au travers d’une identification, sans utilisation du compte prévu à cet effet.
Article 4 : Accès à l’Espace Prévention
Chaque Salarié a accès à l’Espace Prévention, librement et gratuitement (hors les éventuels coûts de communication téléphonique et d’accès à Internet). Les salariés devront créer leur compte avant accéder à l’Espace Prévention qui se fera par la suite au moyen d’un login (adresse mail professionnelle) et d’un mot de passe.
L’accès à l’Espace Prévention nécessite une connexion au réseau Internet que le Salarié doit fournir.
En cas de résiliation du contrat auprès d’AGMF PREVOYANCE éligible au forfait prévention, l’accès du Salarié à l’Espace Prévention cessera à la date de résiliation du contrat.
Le Salarié peut, à tout moment, au travers de la rubrique « contact », solliciter AGMF PREVOYANCE pour toutes question concernant l’utilisation de la plateforme (consultation des vidéos et utilisation des services).
AGMF PREVOYANCE pourra librement supprimer ou suspendre l’accès à l’Espace Prévention à tout Salarié qui ne respecterait pas les CGU, et ce sans préavis.
Les meilleurs efforts seront fournis par AGMF PREVOYANCE pour maintenir l’accès au site. Toutefois, l’accès à l’Espace Prévention peut être interrompu temporairement ou définitivement, notamment pour des raisons juridiques, techniques ou de maintenance.
Aucune indemnité ne peut être octroyée par AGMF PREVOYANCE au titre d’une indisponibilité de l’Espace Prévention, qu’elle soit temporaire ou définitive.
Article 5 : Gestion, utilisation des codes d’accès et Révocation
Le Salarié doit veiller à se déconnecter de l’Espace Prévention lorsqu’il le quitte.
Le Salarié est seul responsable de l’accès à l’Espace Prévention et/ou de tout autre moyen mis à sa disposition afin de se connecter à l’Espace Prévention.
Le Salarié est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants de connexion à l’Espace Prévention. A ce titre, le Salarié s’interdit de les communiquer à quelque tiers que ce soit et, le cas échéant, assume seul les conséquences de leur divulgation à des tiers. Tout accès à l’Espace Prévention par un tiers et à laquelle le Salarié consent est réalisé à sa seule discrétion. AGMF PREVOYANCE ne peut être tenue pour responsable de toutes communications des données dont pourrait avoir connaissance un ou plusieurs tiers en raison de l’autorisation expresse ou implicite que le Salarié aurait consentie à ce(s) tiers. Doit notamment être considérée comme une autorisation implicite le fait de quitter l’Espace Prévention sans se déconnecter.
Le Salarié reconnaît et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive de son adresse électronique professionnelle qu’il a indiquée lors de la création de son compte, tant pour l’accès à son Compte Personnel et sa gestion que la confidentialité et la sécurité des identifiants qui lui permettent d’y accéder.
Le Salarié s’engage à notifier à AGMF PREVOYANCE sans délai toute perte ou usage abusif de ses identifiants. Jusqu’à la date de réception d’une telle notification, toute action effectuée par le Salarié au travers de son adresse électronique sera réputée effectuée par le Salarié et relèvera de la responsabilité exclusive de ce dernier.
Le Salarié ne peut pas céder ses droits liés aux présentes CGU.
Article 6 : Opérations et services réalisables sur l’Espace Prévention
Le Salarié peut via l’Espace Prévention sur les thématiques identifiées au préambule :
- visionner des vidéos. Etant entendu que le Salarié s’interdit toute reproduction, adaptation, distribution, copie, enregistrement, transmission, représentation, diffusion, téléchargement ou duplication audio ou vidéo des vidéos consultables sur l’Espace Prévention,
- accéder aux services de prévention. A noter qu’une fois le service activé par le Salarié, la durée et les conditions d’accès sont propres audit service et son utilisation se fait hors de l’Espace Prévention,
- contacter AGMF PREVOYANCE pour toute question ou demande.
Article 7 : Preuve des opérations effectuées
Il est expressément convenu entre les parties que les règles de preuve ci-après régissent les rapports entre le Salarié et AGMF PREVOYANCE, dans le cadre des opérations réalisées en ligne sur l’Espace Prévention.
Toute opération réalisée par le Salarié dans le cadre des services proposés sur l’Espace Prévention, après sa connexion par le Salarié, est considérée comme émaner du Salarié lui-même.
Il est également convenu que le fait de cliquer sur les onglets « valider » à chaque étape de l’opération visée sur l’Espace Prévention manifeste le consentement exprès du Salarié à ce que l’opération soit réalisée dans les conditions que le Salarié a lui-même indiquées au cours des différentes étapes de validation.
En cas de contestation du Salarié, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support de toute nature constitueront la preuve des opérations effectuées par le Salarié.
Les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support de toute nature seront opposables entre les parties et pourront être utilisés dans le cadre d’une procédure amiable ou judiciaire.
Article 8 : Responsabilité
AGMF PREVOYANCE ne saurait être responsable des conséquences de la mauvaise utilisation de l’Espace Prévention par le Salarié, ni de la faute ou de la négligence du Salarié, ni de la divulgation par celui-ci de ses identifiants et mot de passe, ni de mauvaises informations saisies sur l’Espace Prévention, ni d’un dommage causé par un fait extérieur ou un cas de force majeure. Sauf faute grave de sa part, AGMF PREVOYANCE ne saurait non plus être responsable de l’utilisation frauduleuse de l’Espace Prévention par des tiers.
AGMF Prévoyance précise que les activités proposées ne sont que des recommandations et ne doivent pas être assimilées à des dispositifs médicaux. Enfin, les activités proposées ne remplacent pas des séances avec des professionnels de santé ou une prescription d’un professionnel de santé.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les conflits sociaux, la défaillance du réseau ou des installations ou réseaux de télécommunications externes.
AGMF PREVOYANCE décline toute responsabilité concernant les dommages indirects (notamment tout préjudice financier ou commercial) et eu égard à l’utilisation des services et des vidéos et des conséquences qui pourraient en résulter et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
Enfin, AGMF PREVOYANCE ne sera pas responsable de toute éventuelle indisponibilité de l’Espace Prévention, pour quelque motif que ce soit et fera ses meilleurs efforts pour rétablir l’Espace Prévention.
Article 9 : Convention sur la preuve
Le Salarié reconnaît à l’écrit sur support électronique la même force et valeur probante que l’écrit sur support papier.
Le Salarié reconnaît expressément et accepte que la preuve des opérations réalisées sur l’Espace Prévention soit rapportée par tout support durable constatant lesdites opérations. Le Salarié s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d’une manière qui permet de s’y reporter aisément pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations.
Le Salarié reconnaît expressément et accepte :
- L’enregistrement de sa navigation sur l’Espace Prévention, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via l’Espace Prévention ;
- Que ces enregistrements effectués par AGMF PREVOYANCE ont pleine valeur probante à son égard ;
Que toute opération effectuée, après s’être connecté sur l’Espace Prévention, est réputée effectuée par lui-même.
Article 10 : Durée et prise d’effet des CGU
Les présentes CGU sont conclues pour une durée correspondant à la mise à disposition de l’Espace Prévention au Salarié à compter de l’acceptation des CGU par le Salarié.
Article 11 : Propriété intellectuelle
L’Espace Prévention contient des informations, éléments et codes protégés.
L’Espace Prévention est composé d’un ensemble de textes, de photographies, de graphiques, d’images, de marques, de logotypes, de dessins et modèles, de codes informatiques, logiciels, de polices de caractères ou de tout autre élément marqué par des droits de propriété intellectuelle que AGMF PREVOYANCE détient ou qui lui ont été concédés en licence par des tiers afin de les incorporer directement ou indirectement sur et/ou dans l’Espace Prévention.
AGMF PREVOYANCE est titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur l’Espace Prévention et ses différentes composantes.
Les marques et logos figurant sur l’Espace Prévention sont déposés par AGMF PREVOYANCE.
L’Adhérent s’interdit en conséquence tout acte de reproduction ou de représentation des éléments susvisés, une telle reproduction et/ou représentation pouvant constituer un acte de contrefaçon.
Article 12 : Loi applicable Médiation et Tribunaux compétents
Les présentes CGU sont soumises à la législation et la réglementation française en vigueur.
En cas de litige ou de difficulté d’interprétation ou d’application des présentes CGU, les parties s’efforceront de résoudre leur différents à l’amiable avant de saisir les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.
Avril 2024